Date d'entrée en vigueur : 23 Avril 2025 Prestataire : Space & co Europe Development, société suisse domiciliée à Genève, enregistrée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-222.731.573, agissant sous le nom de marque déposée Alpine Pearl.

Partie I –Dispositions générales

I.1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les droits et obligations entre Alpine Pearl (ci-après,« le Prestataire ») et ses clients(ci-après, « le Client ») dans le cadre de la fourniture des services suivants : 

Service A : « Nouveau projet » – Accompagnement et conseil pour aider les clients à identifier les zones en phase avec leur projet d’acquisition immobilière. 

Service B : « Projet en cours » – Accompagnement sur mesure dans le cadre d’un projet d’acquisition d’un bien immobilier. 

Le Service B est distinct du Service A et chaque service nécessite un engagement spécifique du Client. L’engagement dans le Service A n’implique pas un engagement dans le Service B et l’absence de réalisation du Service A n’empêche pas de souscrire au Service B.

I.2 CGV

Les présentes CGV définissent les termes et conditions applicables à la fourniture des services proposés par le Prestataire. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties. 

Toute commande d’un service implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet du Prestataire à la date de la commande du Client. 

La version applicable est celle en vigueur à la signature du contrat.

I.3 LIMITES DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité du prestataire est limitée aux obligations découlant des présentes CGV et au montant facturé pour le service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO). 

Le Prestataire ne fournit aucun avis juridique, fiscal ou financier. Sa mission se limite à l’accompagnement défini avec le Client. Le Client est invité à consulter un professionnel spécialisé avant toute prise de décision. 

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises parle Client sur la base des informations fournies et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes d'opportunité ou les préjudices financiers, résultant de l'utilisation des services proposés.  

Le Prestataire ne donne aucun avis favorable ou défavorable sur la capacité du Client à réaliser son projet, il s’engage à fournir des analyses et recommandations avec diligence, mais ne garantit ni la faisabilité, ni la rentabilité du projet du client. 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des événements fortuits susceptibles d’affecter le projet du Client, s’agissant d’actes administratifs, de gestion ou d’investissements effectués par des entreprises de remontées mécaniques, des collectivités, des acteurs de l’immobilier, des entrepreneurs locaux et de manière plus générale de n’importe quel tiers. 

(Service A) Le service A « Nouveau Projet » ne cible aucun bien immobilier spécifique, mais uniquement des zones potentielles d’investissement. 

(Service A) Le Client reconnaît que les informations fournies dans le cadre du service «Nouveau Projet» sont indicatives et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. 

(Service A) Le Prestataire ne garantit pas l’adéquation des zones identifiées aux objectifs financiers ou personnels du Client, ces derniers relevant de la seule responsabilité duClient. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise appréciation du Client ou d’un choix inadapté de son lieu d’investissement. 

(Service B) Le Client est seul responsable de son investissement immobilier, y compris du choix du bien, de la conformité juridique du bien, de son financement et des formalités administratives. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions du Client ni des conséquences financières, fiscales ou juridiques découlant de celles-ci. 

Le Service repose sur des analyses de données générales et des tendances de marché. Les informations fournies par Alpine Pearl sont réputées être correctes au moment de leur fourniture au Client, mais le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations fournies. Les informations fournies sont basées sur des données disponibles au moment de la prestation et ne sauraient engager le Prestataire en cas d’évolution ultérieure (ex: changements économiques, climatiques ou réglementaires). 

Les données recueillies par le Prestataire peuvent être subjectives, inexactes ou volatiles en raison des sujets traités, qui incluent, sans s’y limiter les thèmes suivant : le climat, l’architecture, l’urbanisme, le paysage, la qualité du domaine skiable, les prix de l’immobilier, l’économie locale, les commodités sur place, etc.

Le Prestataire n’intègre pas dans ses analyses de données géopolitiques, macro-économiques, ni de scénarios catastrophes ou de crise.

I.4 OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services, en garantissant leur exactitude et leur complétude. Il est seul responsable de la qualité des informations transmises.

Le Client s’engage à traiter. les informations fournies par le Prestataire dans le cadre des services rendus, qualifiées de confidentielles, comme strictement réservées à l’usage de son projet pour lequel il a sollicité le Prestataire. Ces informations ne peuvent être divulguées, publiées ou transmises à des tiers non autorisés, notamment à des fins commerciales, politiques, de gestion ou pour conseiller des tiers dans le secteur immobilier ou des activités connexes, sous réserve de prétentions endommages-intérêts ou d’autres mesures judiciaires conformément au droit suisse.

Les services sont destinés à l’usage exclusif du Client. Toute utilisation des services ou des informations fournies par le Prestataire par des courtiers ou autres intermédiaires, notamment à des fins commerciales ou pour les revendre à des tiers, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le Prestataire.

I.5 TRANSPARENCE ET CONFLIT D’INTÉRÊTS

Le Prestataire agit exclusivement dans l’intérêt du Client dans le cadre de sa mission. Tout partenariat avec un tiers en lien avec le service rendu sera déclaré au Client afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

I.6 OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la branche et dans la limite des moyens mis à sa disposition par le Client. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expresse.

Le Prestataire s’engage à fournir le Service A selon les moyens à sa disposition, à agir exclusivement dans l’intérêt du Client et à ne pas lui transmettre d’informations dans l’intention de le tromper.

I.7 PRESTATION SUR MESURE

Le Client peut convenir avec le Prestataire d’une prestation sur mesure. Dans ce cas, un prix est fixé d’un commun accord, lequel peut évoluer si des prestations supplémentaires sont nécessaires à la réalisation de la mission.

I.8 TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque nouveau projet fait l’objet d’une offre commerciale spécifique, précisant les prestations à réaliser, les honoraires applicables et les modalités de paiement. 

Les honoraires du Prestataire sont définis dans l’offre commerciale et varient en fonction de la nature, de la complexité et de l’ampleur des prestations demandées. Selon la mission, les honoraires peuvent inclure :

• Des frais fixes : forfait déterminé pour des prestations spécifiques, indiqué dans l’offre ;
• Une commission : calculée sur une base précisée dans l’offre (par exemple, pourcentage du montant d’une transaction ou d’un contrat) ;
• Une facturation au temps passé : basée sur un taux horaire ou journalier communiqué préalablement ;
• Des honoraires de mise en relation : pour la coordination avec des professionnels locaux, selon les termes de l’offre. 

En cas de modification de la mission (extension, modification des données du client, complexité accrue, dépassement du temps estimé…), le Prestataire soumettra une nouvelle offre ou un avenant au Client pour approbation préalable. Les éventuels frais supplémentaires seront facturés conformément aux termes convenus.

Partie II – Service A : « Nouveau projet »

II.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le service « Nouveau projet » consiste en un accompagnement et un conseil personnalisé permettant aux particuliers et professionnels d’identifier les zones en phase avec un potentiel projet d’acquisition immobilière. Ce service ne constitue ni un conseil en investissement, ni une activité d’intermédiation immobilière, et ne cible aucun bien immobilier spécifique. 

Le service est adapté aux besoins du client, déterminés sur la base des informations fournies par le Client.

II.2 RELEVÉ DES PRIORITÉS

Le Service A peut reposer sur un relevé des priorités établi à partir des informations fournies par le Client. Le résultat du relevé de priorité n’est qu’un élément de travail permettant au prestataire de mieux cibler le projet du Client. Ni la méthode ni les résultats du relevé de priorité ne sont considérés comme exacts ou absolus et pouvant être opposés auPrestataire ou à des tiers.  

Le relevé de priorité permet de construire un profil du Client en identifiant des typologies de stations de ski. Cela n’implique pas que ces stations soient les seules adaptées au projet du Client ni que son projet soit réalisable dans ces dernières. 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions ou résultats découlant de l’utilisation du relevé de priorité par le Client.

Partie III – Service B : « Projet en cours »

III.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le service « Projet en cours » est un accompagnement sur mesure destiné à des clients particuliers ou professionnels dans le cadre d’un projet d’immobilier. Il peut inclure une assistance dans l’acquisition d’un bien immobilier, une analyse de la localisation du bien, une analyse contextuelle du marché immobilier local, une analyse des risques et des opportunités, une comparaison des valeurs des biens immobiliers similaires, une évaluation du potentiel architectural du bien, et de manière plus large, il peut inclure toutes autres demandes annexes ou connexes spécifiées par le client et acceptées par le prestataire. 

Le service est adapté aux besoins du client, déterminés sur la base des informations fournies par le Client.

III.2 SPÉCIFICITÉS IMMOBILIÈRES PAR PAYS

Le Service B varie selon la localisation du bien immobilier. La loi locale s’applique dans chaque pays, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de facturer des prestations basées sur le temps passé ou la mise en relation avec des professionnels locaux. Si le bien immobilier concerné est situé en Suisse, la rémunération du Prestataire est soumise aux usages et réglementations suisses en la matière, telles que précisées dans l’offre. L’application du droit impératif du pays du lieu de situation de l’immeuble demeure réservé. Le Client s’engage à se conformer aux obligations légales et fiscales applicables.

Partie IV : Confidentialité et protection des données

IV.1 CONFIDENTIALITÉ

Tous les échanges, écrits ou oraux, entre le Prestataire et le Client sont réputés confidentiels. Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les informations fournies par le Client, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client. Le Prestataire peut alors transmettre les informations strictement nécessaires à la réalisation de sa mission à des tiers, en veillant à limiter ces données au minimum pour préserver la confidentialité et, dans la mesure du possible, l’anonymat du Client, conformément à la loi. 

IV.2 DONNÉES DU PRESTATAIRE

Les données collectées par le Prestataire lui appartiennent, de même que leur interprétation, elles demeurent sous quelque forme que ce soit, la propriété exclusive du Prestataire. Ces données sont utilisées exclusivement par le Prestataire pour fournir les services convenus et ne sont pas directement accessibles au Client.

IV.3 RÈGLEMENTATION SUISSE SUR LES DONNÉES

Le Prestataire, soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre2020 (en vigueur depuis le 1er septembre 2023), traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, informations liées à son projet) uniquement pour exécuter les services demandés, gérer la relation client, ou respecter les obligations légales. Des mesures appropriées garantissent leur confidentialité et leur sécurité.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition, conformément à la LPD, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

Pour les clients situés dans l’Union européenne, le Prestataire respecte les obligations applicables du RGPD.

Dispositions finales

Les présentes CGV et les contrats y afférents sont régis par le droit suisse, notamment le Code des obligations. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton où lePrestataire a son siège social, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.